Publications Office of the EU
Résolution législative du Parlement européen du 10 mai 2023 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement (05523/2023 — C9-0038/2023 — 2016/0062B(NLE))
DisplayCustomHeader
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Documentviewer

Pop up window annotations