Publications Office of the EU
Liste des autorités compétentes autorisées à consulter directement les données introduites dans le système d’information Schengen de deuxième génération, présentée conformément à l’article 31, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil et à l’article 46, paragraphe 8, de la décision 2007/533/JAI du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération
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