Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 janvier 1994 dans l'affaire C-98/91 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven): A. A. Herbrink contre Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij (Prélèvement supplémentaire sur le lait — Engagement de non-commercialisation — Expiration du bail de l'exploitation — Transmission d'un bail à une association ou un groupe de personnes)