Affaire C-542/12: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Pordenone — Italie) — procédure pénale contre Fidenato Giorgio [Article 99 du règlement de procédure — Directive 2002/53/CE — Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles — Organismes génétiquement modifiés (OGM) admis au catalogue commun — Règlement (CE) n ° 1829/2003 — Article 20 — Produits existants — Directive 2001/18/CE — Article 26 bis — Mesures visant à éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés]