Publications Office of the EU
Affaire C-216/22, Bundesrepublik Deutschland Recevabilité d’une demande ultérieure: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 8 février 2024 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Sigmaringen - Allemagne) – A. A. / Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2, sous d), et article 40, paragraphes 2 et 3 – Demande ultérieure – Conditions pour le rejet d’une telle demande comme irrecevable – Notion d’“élément ou fait nouveau” – Arrêt de la Cour portant sur une question d’interprétation du droit de l’Union – Article 46 – Droit à un recours effectif – Compétence de la juridiction nationale pour statuer sur le fond d’une telle demande en cas d’illégalité de la décision de rejet comme irrecevable d’une demande – Garanties procédurales – Article 14, paragraphe 2)
DisplayCustomHeader
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Documentviewer

Pop up window annotations