Affaire C-212/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation / Compagnie des pêches de Saint-Malo (Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion – Naufrage du navire pétrolier Erika – Régime d’aides en faveur d’entreprises d’aquaculture et de pêche – Décision déclarant le régime d’aides en partie incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées – Appréciation de validité – Examen d’office – Recevabilité – Défaut d’introduction d’un recours en annulation par la défenderesse au principal – Allègement de charges sociales – Cotisations salariales – Avantage – Détermination du débiteur de l’obligation de restitution)