Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 28 février 2024.

Sber Vermögensverwaltungs AG, anciennement Sberbank Europe AG contre Banque centrale européenne.#Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1024/2013 – Application par la BCE d’intérêts de recouvrement en application du droit autrichien en cas de violation de l’article 395 du règlement (UE) no 575/2013 et à la suite d’une décision ayant imposé une sanction pécuniaire administrative au titre de l’article 18 du règlement no 1024/2013 – Proportionnalité.#Affaires T-647/21 et T-99/22.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 28 février 2024