Publications Office of the EU
Résolution législative du Parlement européen du 27 avril 2021 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège selon l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) 1994 concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (10643/20 – C9-0424/2020 – 2020/0230(NLE))
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