Publications Office of the EU
Affaire C-171/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 juillet 2010 — Commission européenne/République portugaise [Manquement d’État — Articles 56 CE et 43 CE — Libre circulation des capitaux — Actions privilégiées ( «golden shares» ) de l’État portugais dans Portugal Telecom SGPS SA — Restrictions à l’acquisition de participations et à la gestion d’une société privatisée — Mesure étatique]
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Viżwalizzatur tad-dokument

Pop up window annotations