Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 26 avril 2023.

Conseil de résolution unique contre Contrôleur européen de la protection des données.#Protection des données à caractère personnel – Procédure de dédommagement des actionnaires et des créanciers à la suite de la résolution d’un établissement bancaire – Décision du CEPD constatant la violation par le CRU de ses obligations relatives au traitement des données à caractère personnel – Article 15, paragraphe 1, sous d), du règlement (UE) 2018/1725 – Notion de “données à caractère personnel” – Article 3, point 1, du règlement 2018/1725 – Droit d’accès au dossier.#Affaire T-557/20.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 26 avril 2023