Publications Office of the EU
Résumé de la décision de la Commission du 19 janvier 2022 rejetant sa compétence au sens des articles 1er et 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (ci-après le «règlement sur les concentrations»). À compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) a introduit certaines modifications, telles que le remplacement de «Communauté» par «Union» et de «marché commun» par «marché intérieur». La terminologie du TFUE sera utilisée tout au long de la présente décision.) (Affaire C.1887 – Mediaset – Invitation à agir au titre de l’article 265) [notifiée sous le numéro C(2022) 307] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 2023/C 23/03
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