RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL présenté conformément à l' article 2 de la décision du Conseil 89/488/CEE du 28 juillet 1989 (Application d' une mesure dérogatoire à l' article 17 paragraphe 2 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d' harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires)