Affaires T-45/13 RENV et T-587/15: Arrêt du Tribunal du 8 mars 2018 — Rose Vision/Commission [«Clause compromissoire — Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Conventions de subvention relatives aux projets FIRST, FutureNEM, sISI, 4NEM et SFERA — Délai pour la communication du rapport final d’audit financier — Audits financiers constatant des irrégularités dans la mise en œuvre des projets — Suspension des paiements — Confidentialité des audits financiers — Éligibilité des coûts déclarés — Responsabilité non contractuelle — Remboursement des sommes versées — Préjudice causé par l’inscription dans le système d’alerte précoce»]