ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) du 16 novembre 1995 dans l'affaire C-196/94 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État du Luxembourg, comité du contentieux): Catherine Schiltz-Thilmann contre Ministre de l'agriculture (Demande de décision préjudicielle - Interprétation de l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers - Prélèvement supplémentaire - Quantité de référence - Dépassement)