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Projet de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données) (première lecture) - Adoption de l'acte législatif
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