Publications Office of the EU
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 janvier 2002 dans l'affaire C-35/00: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ("Manquement d'État — Environnement — Déchets — Directives 75/442/CEE, 91/689/CEE et 94/62/CE — Plans de gestion des déchets")
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