Affaire T-8/11: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Bank Kargoshaei e.a./Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Confiance légitime — Réexamen des mesures restrictives adoptées — Erreur d’appréciation — Égalité de traitement — Base juridique — Formes substantielles — Proportionnalité — Droit de propriété» )