Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 4 mai 2023$

Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 4 mai 2023.#Office français de protection des réfugiés et apatrides contre SW.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État.#Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 12 – Exclusion du statut de réfugié – Personne enregistrée auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) – Conditions pour que cette personne puisse se prévaloir ipso facto de la directive 2011/95 – Cessation de la protection ou de l’assistance de l’UNRWA – Défaut de prise en charge médicale – Conditions.#Affaire C-294/22.