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Affaire C-596/13 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mars 2015 — Commission européenne/Moravia Gas Storage a.s., anciennement Globula a.s., République tchèque (Pourvoi — Marché intérieur du gaz naturel — Obligation des entreprises de gaz naturel — Mise en place d’un système d’accès négocié des tiers aux installations de stockage de gaz — Décision des autorités tchèques — Dérogation temporaire pour de futures installations de stockage souterrain de gaz de Dambořice — Décision de la Commission — Ordre de retrait de la décision de dérogation — Directives 2003/55/CE et 2009/73/CE — Application dans le temps)
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