Publications Office of the EU
Affaire C-553/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 octobre 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Bernhard Rintisch/Klaus Eder (Marques — Directive 89/104/CEE — Article 10, paragraphes 1 et 2, sous a) — Usage sérieux — Usage sous une forme, elle-même enregistrée comme marque, qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque — Effets d’un arrêt dans le temps)
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Viżwalizzatur tad-dokument

Pop up window annotations