Affaire C-470/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Augstākās tiesas Senāts — Lettonie) — SIA Garkalns/Rīgas Dome (Article 49 CE — Restrictions à la libre prestation de services — Égalité de traitement — Obligation de transparence — Jeux de hasard — Casinos, salles de jeux et salles de bingo — Obligation d’obtenir un accord préalable de la municipalité du lieu d’établissement — Pouvoir d’appréciation — Atteinte substantielle aux intérêts de l’État et des habitants du territoire administratif concerné — Justifications — Proportionnalité)