Publications Office of the EU
Affaire T-340/14: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Klyuyev/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Inclusion du nom du requérant — Droits de la défense — Obligation de motivation — Base légale — Droit à une protection juridictionnelle effective — Non-respect des critères d’inscription sur la liste — Erreur manifeste d’appréciation — Droit de propriété — Droit à la renommée»)
DisplayCustomHeader
Web Content Display
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Viżwalizzatur tad-dokument

Pop up window annotations