Améliorer les réglementations et pratiques en matière de prix de transfert est une priorité pour les décideurs politiques de l’OCDE, du G20 et de l’UE. La Commission Européenne a adressé ce problème dans son Plan d’action pour une fiscalité des entreprises plus juste et efficace au sein de l’UE....
This paper forms part of a series of analytical pieces on various key tax issues, prepared by Policy Department A at the request of the TAXE Special Committee of the European Parliament. The international tax system is at a critical juncture. The G20 and the OECD are leading an important interna...
