Publications Office of the EU
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des mesures et la coopération en matière de protection des adultes [COM(2023) 280 final — 2023/0169 (COD)] et la proposition de décision du Conseil autorisant des États membres à devenir ou à rester parties, dans l’intérêt de l’Union européenne, à la convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [COM(2023) 281 final]
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