Publications Office of the EU
Affaire C-389/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 2 de Vigo — Espagne) — CJ / Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) (Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Prohibition de toute discrimination fondée sur le sexe – Employés de maison – Protection contre le chômage – Exclusion – Désavantage particulier pour les travailleurs féminins – Objectifs légitimes de politique sociale – Proportionnalité)
DisplayCustomHeader
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Dokumentu skatītājs

Pop up window annotations