Publications Office of the EU
Résolution du Parlement européen sur le dix-huitième rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2000) (COM(2001) 309 - C5-0506/2001 - 2001/2197(COS)), et sur le dix-neuvième rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2001) (COM(2002) 324 - C5-0483/2002 - 2001/2197(COS))
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