Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 avril 2002 dans l'affaire C-234/99 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret): Niels Nygård contre Svineafgiftsfonden ("Taxe nationale sur les porcs — Taxe d'effet équivalent — Imposition intérieure — Régime de taxation autorisé par la Commission en tant qu'aide d'État compatible avec le marché commun — Incompatibilité de la taxe avec des dispositions du traité CE autres que les articles 92 du traité CE (devenu, après modification, article 87 CE) et 93 du traité CE (devenu article 88 CE) — Pouvoir d'appréciation du juge national")