Publications Office of the EU
Affaire C-278/23, Biltena: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 8 janvier 2024 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — M.M., en qualité d’ayant droit de M.R. / Ministero della Difesa (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5 – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Contrats successifs – Interdiction de transformation des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée – Activités d’enseignement de matières non militaires auprès des écoles militaires)
DisplayCustomHeader
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Dokumentu skatītājs

Pop up window annotations