Publications Office of the EU
Résolution législative du Parlement européen du 19 avril 2023 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne l’accord sur les subventions à la pêche (14557/2022 — C9-0404/2022 — 2022/0364(NLE))
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