Publications Office of the EU
2012/787/: Décision n o  1/2012 du comité de coopération douanière AfOA-UE du 29 novembre 2012 concernant une dérogation aux règles d’origine prévues au protocole n o  1 à l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États de l’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, afin de tenir compte de la situation particulière des États de l’Afrique orientale et australe en ce qui concerne les conserves et les longes de thon
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