Arrêt de la Cour du 12 septembre 2000 dans l'affaire C-260/98: Commission des Communautés européennes contre République hellénique ("Manquement — Article 4, paragraphe 5, de la sixième directive TVA — Mise à disposition de routes moyennant versement d'un péage — Non-assujettissement à la TVA — Règlements (CEE, Euratom) nos 1552/89 et 1553/89 — Ressources propres provenant de la TVA")