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Question écrite n 2258/86 de M. Pieter Dankert à la Commission: Absence de poursuite d' une fraude de quelque 5,3 millions de florins néerlandais au détriment du budget des Communautés en raison d' un manque de place au tribunal de La Haye (réponse complémentaire)
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Question écrite n 2258/86 de M. Pieter Dankert à la Commission: Absence de poursuite d' une fraude de quelque 5,3 millions de florins néerlandais au détriment du budget des Communautés en raison d' un manque de place au tribunal de La Haye (réponse complémentaire)

Question écrite n 2258/86 de M. Pieter Dankert à la Commission: Absence de poursuite d' une fraude de quelque 5,3 millions de florins néerlandais au détriment du budget des Communautés en raison d' un manque de place au tribunal de La Haye (réponse complémentaire)

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