Affaire C-16/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Gudrun Schwemmer/Agentur für Arbeit Villingen-Schwenningen — Familienkasse [Sécurité sociale — Règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72 — Prestations familiales — Règles anticumul — Article 76, paragraphe 2, du règlement n o 1408/71 — Article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement n o 574/72 — Enfants résidant dans un État membre avec leur mère qui remplit les conditions pour y percevoir les prestations familiales, et dont le père, travaillant en Suisse et remplissant, a priori, les conditions pour percevoir des prestations familiales du même type en vertu de la législation suisse, s’abstient de demander l’octroi de ces prestations]
Affaire C-16/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Gudrun Schwemmer/Agentur für Arbeit Villingen-Schwenningen — Familienkasse [Sécurité sociale — Règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72 — Prestations familiales — Règles anticumul — Article 76, paragraphe 2, du règlement n o 1408/71 — Article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement n o 574/72 — Enfants résidant dans un État membre avec leur mère qui remplit les conditions pour y percevoir les prestations familiales, et dont le père, travaillant en Suisse et remplissant, a priori, les conditions pour percevoir des prestations familiales du même type en vertu de la législation suisse, s’abstient de demander l’octroi de ces prestations]
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