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Affaire C-942/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Aragón — Espagne) — Servicio Aragonés de Salud / LB (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Rejet d’une demande d’octroi d’un détachement sur un emploi dans le secteur public prévu pour le personnel statutaire permanent – Réglementation nationale excluant le bénéfice de ce détachement en cas de prise d’un emploi temporaire – Champ d’application – Inapplicabilité de la clause 4 – Incompétence de la Cour)
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