Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 mars 2014$

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 mars 2014.#Jetair NV et BTW-eenheid BTWE Travel4you contre FOD Financiën.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank van eerste aanleg te Brugge.#TVA – Régime particulier des agences de voyages – Opérations effectuées en dehors de l’Union européenne – Sixième directive 77/388/CEE – Article 28, paragraphe 3 – Directive 2006/112/CE – Article 370 – Clauses de ‘standstill’ – Modification de la législation nationale pendant le délai de transposition.#Affaire C-599/12.