Publications Office of the EU
Affaire C-27/23, Hocinx: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 mai 2024 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg - Luxembourg) – FV / Caisse pour l'avenir des enfants [Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Allocation familiale – Travailleur assumant la garde d’un enfant placé auprès de lui par décision judiciaire – Travailleur résident et travailleur non-résident – Différence de traitement – Absence de justification]
DisplayCustomHeader
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Dokumentu skatītājs

Pop up window annotations