Affaire C-549/22, Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank (Transfert de prestations de survie): Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 février 2024 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas) – X / Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank (Renvoi préjudiciel – Accord d’association CE-Algérie – Sécurité sociale des travailleurs migrants algériens et de leurs survivants – Transfert de prestations vers l’Algérie aux taux appliqués en vertu de la législation de l’État membre débiteur – Prestation de survie – Réglementation nationale appliquant le principe du pays de résidence – Clause de résidence comportant une réduction du montant de la prestation de survie pour les bénéficiaires résidant en Algérie)