Application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions * Résolution législative du Parlement européen du 2 septembre 2008 sur l'initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à l'exécution des décisions rendues par défaut et modifiant la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, la décisioncadre 2006/783/JAI du Conseil relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation et la décision-cadre 2008./…/JAI du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne (5598/2008 — C6-0075/2008 — 2008/0803(CNS))
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