Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l'Union européenne
Maintenance EN
alert Atminkite, kad ši svetainė šią savaitę bus šiek tiek atnaujinta. Taigi vartotojams gali kilti nestabilumo ir ribotos funkcijos. Atsiprašome už nepatogumus.

("Google išversta" iš anglų originalas)
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Dokumentų žiūryklė

Pop up window annotations