Publications Office of the EU
2013/786/UE: Décision du Conseil du 16 décembre 2013 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole entre l’Union européenne et l’Union des Comores fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche en vigueur entre les deux parties
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