Publications Office of the EU
Affaire T-107/19: Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2020 — ACRE/Parlement [«Droit institutionnel – Parlement européen – Décision déclarant non admissibles certaines dépenses d’un parti politique aux fins d’une subvention au titre de l’année 2017 – Règlement (CE) n° 2004/2003 – Interdiction de financement d’un parti politique national – Cotisation ou don d’un parti politique national – Principe de bonne administration – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Décision accordant une contribution à un parti politique au titre de l’année 2019 et subordonnant un préfinancement à raison de 100 % du montant maximal de la contribution à certains remboursements préalables – Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 – Droits de la défense»]
DisplayCustomHeader
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Dokumentų žiūryklė

Pop up window annotations