Publications Office of the EU
2003/442/CE: Décision de la Commission du 11 décembre 2002 concernant la partie du régime portant adaptation du système fiscal national aux spécificités de la Région autonome des Açores qui concerne le volet relatif aux réductions des taux d'impôt sur les revenus (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2002) 4487]
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