Affaire C-249/22, GIS: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 octobre 2023 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — BM / Gebühren Info Service GmbH (GIS) [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Prestation de services à titre onéreux – Notion – Activités d’un organisme public de radiotélévision financées par une redevance obligatoire versée par les détenteurs d’un récepteur de radio et de télévision se trouvant dans la zone de diffusion terrestre – Article 378, paragraphe 1, et annexe X, partie A, point 2 – Acte d’adhésion de la République d’Autriche – Dérogation – Champ d’application]