Affaire C-376/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — Pie Optiek/Bureau Gevers, European Registry for Internet Domains [Internet — Domaine de premier niveau.eu — Règlement (CE) n ° 874/2004 — Noms de domaine — Enregistrement par étapes — Article 12, paragraphe 2 — Notion de «licenciés de droits antérieurs» — Personne autorisée par le titulaire d’une marque à enregistrer, en son nom propre mais pour le compte de ce titulaire, un nom de domaine identique ou similaire à ladite marque — Absence d’autorisation d’autres usages du signe en tant que marque]