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Affaire C-161/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juin 2015 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d’État — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 98, paragraphe 2 — Point 10 de l’annexe III — Taux réduit de TVA applicable à la livraison, à la construction, à la rénovation et à la transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale — Point 10 bis de l’annexe III — Taux réduit de TVA applicable à la rénovation et à la réparation de logements privés, à l’exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni — Législation nationale appliquant un taux réduit de TVA aux prestations de services d’installation et aux livraisons de «matériaux permettant d’économiser l’énergie»)
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