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Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du tribunal de première instance de Nivelles (neuvième chambre), rendu le 3 novembre 1997 dans l'affaire Belgocodex SA contre État belge (Affaire C-381/97)
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Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du tribunal de première instance de Nivelles (neuvième chambre), rendu le 3 novembre 1997 dans l'affaire Belgocodex SA contre État belge (Affaire C-381/97)

Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du tribunal de première instance de Nivelles (neuvième chambre), rendu le 3 novembre 1997 dans l'affaire Belgocodex SA contre État belge (Affaire C-381/97)

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