Publications Office of the EU
Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/231/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2012/633/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) n ° 356/2010 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) n ° 943/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation en Somalie
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