Mécanisme de règlement des différends relatifs à l'accord euro-méditerranéen établissant une association CE-Égypte *** Résolution législative du Parlement européen du 6 avril 2011 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme de protocole entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part (13762/2010 – C7-0372/2010 – 2010/0229(NLE))
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