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Affaire C-207/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Tarragona — Espagne) — Procédure engagée par Ministerio Fiscal (Renvoi préjudiciel — Communications électroniques — Traitement des données à caractère personnel — Directive 2002/58/CE — Articles 1er et 3 — Champ d’application — Confidentialité des communications électroniques — Protection — Articles 5 et 15, paragraphe 1 — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 7 et 8 — Données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques — Accès des autorités nationales aux données à des fins d’enquête — Seuil de gravité de l’infraction susceptible de justifier l’accès aux données)
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