LA PROPOSITION DU REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT LE DELAI ET LES CONDITIONS DE REALISATION DE L' EQUILIBRE FINANCIER DES ENTREPRISES DU CHEMIN DE FER, LA PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL MODIFIANT LA DECISION 75/327/CEE RELATIVE A L' ASSAINISSEMENT DE LA SITUATION DES ENTREPRISES DE CHEMIN DE FER ET A L' HARMONISATION DES REGLES REGISSANT LES RELATIONS FINANCIERES ENTRE CES ENTREPRISES ET LES ETATS ET LA PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1191/69 RELATIF A L' ACTION DES ETATS MEMBRES EN MATIERE D' OBLIGATIONS INHERENTES A LA NOTION DE SERVICE PUBLIC DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER, PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE